Conditions Générales

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre Motysten SASU (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

Le terme « Client consommateur » désigne un Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions qui lui sont propres sont expressément signalées ; elles s'ajoutent aux autres articles et prévalent sur eux en cas de contradiction.

Les présentes CGU/CGV s'appliquent également à l'utilisation de l'espace client de Motysten (panel.motysten.fr). Elles sont acceptées, avec la Charte d'utilisation acceptable, lors de la connexion à l'espace client, et les CGV le sont à nouveau à chaque acceptation de devis.

En souscrivant à nos services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepte sans réserve.

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Article 1 — Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Motysten fournit ses services d'hébergement cloud et d'infogérance aux Clients.

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Article 2 — Description des services

Motysten propose les services suivants :

  • •Serveurs : VPS, serveurs dédiés, conteneurs Docker managés
  • •Hébergement web : sites internet, certificats SSL, e-mails
  • •Housing : hébergement d'équipements du Client en datacenter
  • •Infogérance : surveillance, maintenance, support technique
  • •Services associés : sauvegardes, sécurité, optimisation

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont précisées dans les offres commerciales et/ou les contrats spécifiques.

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Article 3 — Souscription et durée

La souscription aux services se fait par l'acceptation d'un devis ou la signature d'un contrat spécifique. Le contrat entre en vigueur à la date de souscription.

Les services sont souscrits sans engagement de durée. Chaque service est conclu pour la durée de son cycle de facturation et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation par le Client dans les conditions de l'article 10.

Cycle de facturation. Chaque service est facturé au mois ou à l'année, selon le cycle et le tarif indiqués au devis. Certains services, comme les noms de domaine, ne sont proposés qu'à l'année. La facture annuelle couvre douze (12) mois de service. Elle est émise au début de la période annuelle et, pour un service souscrit à l'année, avec la facture de mise en service.

Le Client peut demander à Motysten de changer le cycle de facturation d'un service. Le tarif du nouveau cycle lui est alors communiqué. Le passage à la facturation annuelle prend effet à la prochaine échéance du service. Le retour à la facturation mensuelle prend effet à la fin de l'année en cours, qui n'est pas remboursée.

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Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant HT selon la législation en vigueur. Pour les Clients consommateurs, les prix sont communiqués toutes taxes comprises (TTC) avant toute souscription.

Les services sont facturés d'avance. Les factures sont émises quelques jours avant la période qu'elles couvrent et sont payables à leur date d'échéance, qui correspond au premier jour de cette période, sauf conditions particulières convenues. Les modalités de paiement acceptées sont : virement bancaire, prélèvement automatique.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Client consommateur : les sommes impayées portent intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure, sans indemnité forfaitaire.

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

  • •Fournir les services conformément aux spécifications convenues
  • •Assurer la disponibilité des services selon les niveaux de service convenus (SLA)
  • •Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires
  • •Informer le Client de toute maintenance programmée

5.2 Obligations du Client

  • •Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription aux services
  • •Respecter scrupuleusement la Charte d'Utilisation Acceptable (Fair Use Policy) de Motysten
  • •Ne pas utiliser les services à des fins illégales, malveillantes ou contraires à la présente Charte
  • •S'acquitter du règlement des factures dans les conditions et délais convenus
  • •Informer immédiatement le Prestataire de toute anomalie ou faille de sécurité constatée

Note : Le respect de la Charte d'Utilisation Acceptable est une condition essentielle et déterminante du maintien de nos services.

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Article 6 — Disponibilité et maintenance

Motysten s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir une disponibilité optimale de ses infrastructures, avec un taux de disponibilité mensuel (SLA) garanti de 99,9%.

En cas de non-respect de ce SLA sur un mois donné (hors périodes de maintenance programmées) : si le taux de disponibilité réel se situe entre 99,5% (inclus) et 99,9% (exclu), le Client pourra prétendre à un remboursement de 20% de sa mensualité pour le service impacté. Si le taux de disponibilité réel se situe entre 99% (inclus) et 99,5% (exclu), le remboursement sera de 50% de la mensualité. Si le taux de disponibilité réel descend en dessous de 99%, le remboursement sera de 100% de la mensualité. En cas de facturation annuelle, la mensualité s'entend du douzième du montant annuel facturé.

Des opérations de maintenance peuvent nécessiter des interruptions de service. Le Prestataire s'engage à les planifier en dehors des heures ouvrées et à en informer le Client préalablement, sauf cas d'urgence.

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Article 7 — Protection des données

Motysten s'engage à traiter les données du Client conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD. Le Client reste propriétaire de ses données.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées.

Les offres de Motysten incluent des sauvegardes automatisées, à l'exception des serveurs dédiés et du housing, pour lesquels la sauvegarde des données relève du Client. Les sauvegardes sont conservées trente (30) jours, puis supprimées automatiquement.

Ces sauvegardes ne dispensent pas le Client de conserver ses propres sauvegardes de ses données, hors des infrastructures de Motysten.

Le traitement des données personnelles collectées par Motysten est détaillé dans sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.motysten.fr/confidentialite. Les données personnelles que le Client héberge sur ses services relèvent de l'article 16.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Motysten ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et se limite au préjudice direct subi par le Client.

En aucun cas, Motysten ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner.

La responsabilité de Motysten est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du service concerné sur les 12 derniers mois.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas au Client consommateur dans la mesure où la loi l'interdit.

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Article 9 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour l'exercer, le Client adresse avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@motysten.fr ou par courrier au 61 Rue De Lyon, 75012 Paris. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous : [service], souscrit le [date], par [nom et adresse du Client], le [date]. »

Si le Client consommateur a expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (art. L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, si l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L.221-28).

Motysten rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

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Article 10 — Résiliation

Le Client peut résilier un service à tout moment, sans préavis ni frais, en adressant sa demande à Motysten par e-mail à contact@motysten.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée (le mois, ou l'année pour un service facturé à l'année) : le service reste accessible jusqu'à cette date et aucune nouvelle facture n'est émise. La période en cours n'est pas remboursée, y compris au prorata.

Une résiliation peut être annulée sur simple demande du Client avant sa date d'effet.

Il appartient au Client de récupérer ses données avant la date d'effet de la résiliation. À cette date, le service et ses données sont supprimés de manière définitive. Ses sauvegardes sont supprimées au plus tard trente (30) jours après cette date, au terme de leur durée de conservation.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

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Article 11 — Force majeure

Motysten ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, émeute, incendie, grève, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité.

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Article 12 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, le Client pouvant adresser sa réclamation écrite à contact@motysten.fr.

Médiation (Clients consommateurs) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — E-mail : litiges@cm2c.net.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français, conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Article 13 — Modification des CGU/CGV

Motysten se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail et entrent en vigueur 30 jours après cette notification, sauf opposition du Client entraînant la résiliation du contrat.

À leur date d'entrée en vigueur, une nouvelle acceptation des conditions est demandée au Client lors de sa connexion suivante à l'espace client.

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Article 14 — Suspension pour impayé

Si une facture reste impayée quinze (15) jours après sa date d'échéance, notamment en cas de rejet d'un prélèvement SEPA, Motysten peut suspendre l'ensemble des services du Client, après l'en avoir informé par e-mail. Pendant la suspension, les serveurs du Client sont arrêtés.

Les services sont rétablis dès le paiement intégral des sommes dues. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Si l'impayé persiste après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Motysten peut résilier le contrat de plein droit, dans les conditions de l'article 10.

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Article 15 — Espace client et comptes

L'espace client (panel.motysten.fr) permet au Client de gérer ses services, ses devis et ses factures.

  • •Les comptes sont personnels : chaque compte correspond à une seule personne.
  • •Les comptes sont créés par Motysten, par un administrateur de l'organisation cliente, ou automatiquement lors de la première connexion par authentification unique (SSO), si le Client l'a activée.
  • •Chaque compte dispose d'un rôle : administrateur, standard ou lecture seule.
  • •Le Client est responsable des comptes de son organisation, des droits qui leur sont attribués et des actions réalisées avec eux, ainsi que de la configuration de son fournisseur d'identité s'il utilise le SSO.
  • •Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels.
  • •L'activation de la double authentification est recommandée ; l'utilisateur conserve ses codes de secours en lieu sûr.
  • •Toute compromission, ou suspicion de compromission, d'un compte doit être signalée sans délai à contact@motysten.fr.
  • •Motysten peut désactiver la double authentification d'un compte à la demande de son titulaire, après vérification de son identité.
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Article 16 — Données personnelles hébergées par le Client

Pour les données personnelles que le Client héberge ou traite au moyen des services de Motysten, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Motysten en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu par cet article. Motysten s'engage à :

  • •ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, les présentes CGU/CGV et les demandes écrites du Client constituant ses instructions ;
  • •veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  • •mettre en œuvre les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD ;
  • •ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'après en avoir informé préalablement le Client, et en lui imposant les mêmes obligations que celles du présent article ;
  • •aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à réaliser ses analyses d'impact ;
  • •notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
  • •supprimer ces données à la fin du contrat, et leurs sauvegardes au plus tard trente (30) jours après, dans les conditions de l'article 10 ;
  • •mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre la réalisation d'audits par le Client ou un auditeur qu'il mandate, moyennant un préavis raisonnable.

Ces données, y compris leurs sauvegardes, sont hébergées en France. Les personnes concernées par ces données exercent leurs droits auprès du Client.

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Article 17 — Statut d'hébergeur et signalement de contenus illicites

Pour les contenus que le Client stocke ou diffuse au moyen de ses services, Motysten agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. À ce titre, Motysten n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance de ces contenus.

Tout contenu illicite peut être signalé à contact@motysten.fr. Le signalement indique sa date, l'identité du notifiant, la description et la localisation précise du contenu (URL ou adresse IP) ainsi que les motifs pour lesquels il doit être retiré.

Motysten agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le Client, sauf disposition légale contraire.

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026