Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Motysten Hosting
Dernière mise à jour : 9 juillet 2025
Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après “CGV/CGU”) définissent les droits et obligations de l’entreprise Motysten Hosting (ci-après “le Vendeur”) et de ses clients (ci-après “le Client”) dans le cadre de la location de services d’hébergement d’infrastructures informatiques.
Article 2 : Identification du Vendeur
- Dénomination Sociale : Matéo DE MUYNCK, exerçant en tant qu’Entrepreneur Individuel (EI)
- Nom Commercial : Motysten Hosting
- Adresse du siège social : 26 Rue Du Chapeau Rouge, 69009 Lyon
- Numéro SIRET : 988 521 415 00014
- Adresse e-mail de contact : contact@motysten.fr
- Site Web : www.motysten.fr
Article 3 : Description des Services Le Vendeur fournit des services de location d’infrastructures informatiques virtualisées (Serveurs Privés Virtuels – VPS, serveurs de jeux, plateformes web). Les caractéristiques techniques (CPU, RAM, Stockage) de chaque service sont détaillées sur le site. Chaque service est livré avec un système d’exploitation de base bénéficiant d’un durcissement initial (mises à jour de sécurité, configuration du pare-feu de base).
Article 4 : Commande et Droit de Rétractation La commande s’effectue via l’espace client. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et traités par notre prestataire Stripe ; à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du Client ne sont stockées sur les serveurs du Vendeur. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique, dont l’exécution commence immédiatement après l’accord du Client. En passant commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 5 : Durée et Renouvellement Les services sont souscrits pour une période déterminée (ex: mensuelle) et sont payables d’avance. Ils sont renouvelés par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant la date d’échéance.
Article 6 : Obligations du Vendeur Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens pour assurer la continuité et la qualité du service. Cela inclut la maintenance de l’infrastructure physique, du réseau et de la couche de virtualisation (Proxmox).
Article 7 : Maintenance Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre le service pour des opérations de maintenance planifiées, visant à améliorer ou sécuriser l’infrastructure. Sauf cas d’urgence, ces interventions seront effectuées durant des plages horaires à faible trafic, généralement entre 00h00 et 04h00 (heure de Paris), et notifiées à l’avance lorsque possible. En cas de faille de sécurité critique, une intervention immédiate et sans préavis pourra avoir lieu.
Article 8 : Obligations et Responsabilité du Client Une fois le service livré, le Client dispose d’un accès administrateur (root) et devient l’unique maître et responsable de sa machine virtuelle ou de son conteneur. Il lui incombe de :
- Assurer la sécurité de son service (mots de passe forts, mises à jour des logiciels installés, configuration de son pare-feu).
- Gérer les applications, les scripts et les données qu’il y héberge.
- Effectuer régulièrement ses propres sauvegardes de données.
Article 9 : Support Technique Un support technique est fourni à titre gracieux pour assister le Client sur des problématiques liées exclusivement à l’infrastructure fournie par Le Vendeur (problèmes de connectivité, accès au VPS). Ce support est offert sur la base du “meilleur effort”, sans aucun engagement contractuel de temps de réponse ou de résolution (SLA). Il exclut formellement toute intervention sur le code, les applications ou les données du Client (infogérance applicative).
Article 10 : Usages Interdits et Procédure Il est formellement interdit d’utiliser les services à des fins illégales ou nuisibles (spam, phishing, attaques informatiques, hébergement de contenu illicite, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de surveiller l’usage des ressources pour garantir la stabilité de la plateforme. En cas de violation de ces règles ou de suspicion d’activité illégale, le Vendeur procédera à une suspension conservatoire immédiate du service. Conformément à la loi, le Vendeur collaborera pleinement avec les autorités compétentes et se réserve le droit de procéder à un signalement.
Article 11 : Limite de Responsabilité Le Client reconnaît que le Vendeur est soumis à une obligation de moyens. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, un préjudice commercial ou une perte de données. Le Client est seul responsable de ses stratégies de sauvegarde. En toute hypothèse, si la responsabilité du Vendeur venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnisations et réparations dues au Client est strictement limité et ne pourra excéder le montant total Hors Taxes (HT) payé par le Client au titre du service concerné durant les trois (3) mois précédant l’incident.
Article 12 : Données Personnelles Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD. Les détails de la collecte et du traitement des données sont disponibles dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site www.motysten.fr.
Article 13 : Droit Applicable Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
